Conditions générales de vente

Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, avoir la capacité et les pouvoirs nécessaires pour conclure le Contrat et avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins.

L’acceptation du Contrat résulte de la signature électronique des présentes conditions générales dans l’Application, dans les conditions de l’article 20. La personne signataire garantit être habilitée à engager le Client.

CB PROD se réserve le droit de refuser, différer ou conditionner toute souscription, réinscription, réouverture de compte, attribution de numéro, activation ou mise en service lorsqu’elle estime, au regard d’éléments objectifs ou de ses obligations de sécurité et de conformité, que les conditions nécessaires ne sont pas réunies. Peuvent notamment justifier un refus, un report ou des vérifications complémentaires : un dossier incomplet, incohérent ou non vérifiable ; l’impossibilité de confirmer l’identité, les pouvoirs du représentant, l’activité ou l’adresse du Client ; un impayé ou une dette envers CB PROD ; l’échec d’un moyen de paiement ; un contrôle antifraude non satisfaisant ; une suspicion de fraude, d’abus ou d’activité illicite ; l’existence d’un lien avec un compte ayant fait l’objet d’un impayé, d’une fraude, d’une suspension ou d’une résiliation pour manquement ; une utilisation envisagée incompatible avec la réglementation ou les exigences de l’Opérateur ; ou tout risque juridique, réglementaire, financier, technique, de sécurité, opérationnel ou réputationnel raisonnablement identifié.

Le Client informe sans délai CB PROD de toute modification affectant son identité, sa forme juridique, ses coordonnées, ses représentants, son activité, ses donneurs d’ordre, ses moyens de paiement ou l’usage déclaré des Services.

6.1 Durée et renouvellement

Le Contrat est conclu pour la durée précisée dans la Commande. Sauf stipulation contraire, il se renouvelle tacitement pour des périodes identiques. Le Client peut demander la non-reconduction selon les modalités et délais prévus dans la Commande ou dans l’Application.

La résiliation à l’initiative du Client prend effet à l’échéance de la période en cours. Sauf disposition impérative contraire, aucun remboursement n’est dû au titre d’une période commencée ou d’un engagement restant à courir.

6.2 Suspension

CB PROD peut restreindre ou suspendre tout ou partie des Services, y compris un numéro, une ligne, une campagne ou une destination, en cas d’impayé, de risque pour la sécurité ou le réseau, d’utilisation anormale, frauduleuse ou non conforme, de signalement crédible, de demande d’une autorité ou de l’Opérateur, de refus de fournir les justificatifs demandés, ou de manquement grave aux obligations du Client.

Sauf urgence, fraude manifeste, obligation légale ou décision de l’Opérateur s’imposant à CB PROD, CB PROD s’efforce d’informer le Client et de lui permettre de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans un délai adapté.

Toute suspension imputable au Client, notamment pour impayé, dossier incomplet, refus de justificatifs, fraude, signalement ou utilisation non conforme, n’ouvre droit à aucun remboursement, avoir, crédit, compensation ou indemnité au titre de la période de suspension.

6.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement essentiel non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de ses autres droits. CB PROD peut résilier immédiatement en cas de fraude, d’activité illicite, d’usurpation ou de falsification de numéro, d’atteinte grave aux droits de tiers, de danger pour le réseau, de refus persistant de coopérer, de demande d’une autorité compétente, ou de décision de l’Opérateur privant CB PROD de la capacité de fournir le Service concerné.

À la fin du Contrat, le Client cesse toute utilisation des Services. Les sommes échues ou restant dues au titre d’une période ferme, d’un engagement minimum ou de Services déjà fournis deviennent immédiatement exigibles. Lorsqu’une suspension ou une résiliation résulte d’un manquement imputable au Client, les sommes déjà versées restent acquises à CB PROD, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les tarifs, frais, modalités de facturation et périodicités de paiement sont précisés dans la Commande ou dans la grille tarifaire applicable. Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans l’Application. Les consommations sont établies à partir des données issues des systèmes de CB PROD ou de l’Opérateur.

Sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit exprès de CB PROD, toute somme versée au titre d’une période commencée, d’un engagement ferme, de frais de mise en service, d’activation ou de configuration dont l’exécution a commencé, ou de Services déjà fournis, reste acquise à CB PROD et ne peut donner lieu à remboursement, avoir, échange ou compensation. Tout geste commercial demeure exceptionnel et ne constitue ni un droit acquis ni un précédent.

Le Client conteste toute facture par écrit, de manière motivée, dans un délai de huit (8) jours suivant sa mise à disposition dans l’Application. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. La partie non contestée demeure immédiatement payable.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. CB PROD peut suspendre les Services après échec des tentatives de paiement ou défaut de régularisation.

CB PROD peut réviser ses tarifs avec un préavis raisonnable, notamment lors du renouvellement, en cas d’évolution des coûts de l’Opérateur, des taxes, des obligations réglementaires ou des conditions de fourniture. La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation, sous réserve des droits prévus dans la Commande ou par la loi.